RECOURS COLLECTIF NOIR

À PROPOS DE LA RÉCLAMATION

Un recours collectif a été déposé devant la Cour fédérale du Canada au nom des employés fédéraux noirs. La poursuite cherche des solutions à long terme pour lutter de façon permanente contre le racisme systémique et la discrimination au sein du S ervice public du Canada.

 

Cette action concerne le racisme systémique dans la fonction publique du Canada, dirigé contre les Noirs qui s'identifient eux-mêmes qui travaillent pour ou avec la fonction publique du Canada - cela comprend les employés actuels et ceux qui ont été employés au cours des 50 dernières années. Les dommages comprennent le défaut de promotion injustifié, l'infliction intentionnelle de souffrances mentales, le congédiement déguisé, le licenciement injustifié, la négligence et, en particulier, les violations du droit du travail, du droit des droits de la personne et des violations de la Charte.

 

En raison de la discrimination systémique, le Canada n'a pas réussi à atteindre l'égalité en milieu de travail, de sorte que nul ne doit se voir refuser des possibilités d'emploi ou des avantages pour des raisons sans rapport avec ses capacités. Dans la réalisation de l’objectif de l’égalité en milieu de travail, le Canada n’a pas réussi à corriger les conditions de désavantage en matière d’emploi des Canadiens noirs. Consultez la FAQ sur l'éligibilité.

 

Black Class Action lawsuit plaintiffs Michelle Herbert, Nicholas Marcus Thompson and Kathy Samuel

CE QUE NOUS DEMANDONS

Nous recherchons des solutions à long terme pour lutter de façon permanente contre le racisme systémique et la discrimination dans la fonction publique du Canada.

FONDS D'INDEMNISATION

Création d'un fonds pour faire face aux pertes psychologiques, aux souffrances et aux pertes financières des employés noirs passés et présents, au cours des 50 dernières années.

MÉCANISME DE RAPPORT EXTERNE

Le gouvernement fédéral doit établir un mécanisme pour garantir que les employés noirs de la fonction publique ont accès à un organisme externe et indépendant pour signaler le harcèlement ou l'inconduite. Cet organe devrait avoir le pouvoir d'enquêter et de faire des recommandations contraignantes.

REPRÉSENTATION ÉQUITABLE

Le gouvernement fédéral adoptera une politique selon laquelle le nombre d'employés noirs dans la fonction publique fédérale reflètera au minimum le pourcentage de Noirs dans la population générale, qui est présentement 3,8%. Cela inclut une représentation à tous les niveaux.

COMMISSION D'ÉQUITÉ NOIRE

Le gouvernement fédéral nommera une « Commission de l'équité noire » pour servir d'entité centrale de coordination pour mener une enquête sur les défis auxquels sont confrontés les employés noirs, ainsi que sur le pouvoir de mettre en œuvre des solutions et de tenir toutes les entités gouvernementales responsables. La Commission fournira également une stratégie pour l'élaboration d'un modèle de « l’Optique de la diversité » pour la fonction publique en ce qui concerne l'embauche et la promotion des employés noirs. La Commission sera également chargée de créer un cadre permettant aux employés noirs actuels et passés de faire partager leurs expériences de vive voix, dans le but de fournir des recommandations pour remédier aux injustices historiques et éradiquer les pratiques systémiquement racistes.

EXCUSES

Le premier ministre du Canada présentera des excuses officielles à tous les employés noirs présents et passés de la fonction publique pour les injustices subies dans le passé.

AUTO-DÉCLARATION

Le gouvernement fédéral modifiera la catégorie « minorité visible » dans le système d’auto-déclaration des données à l’appui de l’équité, la diversité et l’inclusion, afin de créer une catégorie distincte pour les employés noirs.

SECRÉTARIAT DU RECOURS COLLECTIF NOIR

6 Finch Avenue Ouest

Toronto, Ontario

M2N 6L1

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