R2HWN5GPABCBTATCFTFNTBP7SU.jpg

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

QU'EST-CE QU'UNE ACTION COLLECTIVE?

Un recours collectif est un type de poursuite où un ou des représentants intente le procès au nom d'un groupe de personnes qui ont souffert d'un problème commun. Le résultat du recours collectif, qu'il soit bon ou mauvais, lie tous les membres du groupe connu sous le nom de «groupe». Des recours collectifs ont été introduits pour faire progresser trois objectifs: (1) l'accès à la justice; (2) économie judiciaire; et (3) modification du comportement, définie ci-dessous.

Accès à la justice: les recours collectifs uniformisent les règles du jeu, permettant aux personnes qui pourraient ne pas être en mesure de porter plainte ou qui pourraient être intimidées par un adversaire redoutable de trouver de la force dans le nombre et d'intenter une action à moindre coût.

Économie judiciaire: un recours collectif permet une utilisation plus rentable des ressources judiciaires en présentant une seule grande affaire au lieu de plusieurs petites affaires.

Modification du comportement: l'impact élevé d'un recours collectif peut être efficace pour amener des entités puissantes à modifier leurs pratiques afin d'éviter d'être poursuivies en justice.

QU'EST-CE QU'UN PLAINTIFF REPRÉSENTATIF?

Le représentant ou les plaignants, comme c'est le cas dans ce recours collectif, dirige et dirige le recours collectif au nom du groupe. Les demandeurs représentatifs sont les seuls à devoir divulguer publiquement leur identité et révéler au gouvernement des informations sur leur situation à l'heure actuelle. Ils renseignent les avocats sur l'affaire et doivent approuver tout règlement proposé. Les représentants des demandeurs ne sont pas autorisés à régler leurs réclamations personnelles aux frais du groupe. Dans ce cas, nous avons déposé la réclamation auprès de 12 représentants des plaignants.

Nous ajouterons des représentants des plaignants de chaque ministère ou organisme de la fonction publique fédérale pour couvrir tous les travailleurs noirs.

QU'EST-CE QU'UN MEMBRE DU CLASSE?

Un membre du groupe est une personne visée par le recours collectif. Toute personne incluse dans la définition de classe contenue dans notre déclaration de réclamation est automatiquement membre du groupe. Ils restent un membre du groupe à moins qu'ils ne décident de se retirer le moment venu. Notre définition de classe se lit comme suit:

 

Les «membres du groupe» comprennent, sans s'y limiter, toutes les personnes noires qui sont ou étaient employées ou ont fourni des services à la fonction publique fédérale, que ce soit par contrat, à temps plein, à temps partiel ou par tout autre moyen d'engagement, dans le cinquante (50) dernières années («Période de recours»).

 

QUI EST INCLUS?

Tous ceux qui sont inclus dans la définition de classe présentée ci-dessus sont automatiquement inclus à ce moment. Important : La réclamation initiale a été déposée au nom des travailleurs noirs des ministères et organismes énumérés ci-dessus. Cependant, nous recherchons des représentants des plaignants pour tous les ministères et organismes fédéraux. Veuillez cliquer vous joindre à nous et compléter vos informations afin que nous puissions inclure les travailleurs noirs de tous les ministères et organismes fédéraux.

QUELLES SONT LES ÉTAPES D'UNE ACTION COLLECTIVE?

Comme tout procès, un recours collectif commence par le dépôt d'une déclaration de réclamation. Dans cette affaire, trois actions antérieures avaient été intentées par divers cabinets d'avocats. Nous, les cabinets d'avocats, avons convenu d'unir nos forces et avons depuis publié une nouvelle déclaration unifiée devant la Cour fédérale à Montréal et de suspendre les actions distinctes précédentes. Nous sommes actuellement en négociations de règlement. En même temps, nous demanderons à la Cour fédérale de nommer un juge pour gérer le recours collectif.


La prochaine étape du processus de recours collectif serait normalement la certification. Étant donné que le recours collectif a pour effet de lier l'ensemble du groupe, le tribunal doit approuver ou certifier le recours collectif avant de pouvoir procéder comme un recours collectif.


Si le recours collectif est certifié, il y aura un processus de notification aux membres potentiels du groupe. À ce moment-là, la Cour approuvera un processus par lequel les membres du groupe peuvent refuser de participer en «se retirant» du recours collectif.


Une fois que la déclaration de réclamation a été émise, que l'affaire a été certifiée et que les membres du groupe qui choisissent de le faire se sont retirés, l'affaire suivra alors le processus normal de la Cour par la découverte, la mise en état et le procès. Cependant, la piste est limitée à ce qu'on appelle les «problèmes communs», c'est-à-dire les problèmes qui affectent tous les membres de la classe. En règle générale, le «procès des problèmes communs» résoudra un problème qui pourrait donner lieu à un droit pour les membres du groupe. Par exemple, dans l'affaire Hislop, le juge a conclu que les restrictions aux pensions de survivant du Régime de pensions du Canada («RPC») pour les couples de même sexe étaient discriminatoires. Il arrive fréquemment qu'à la suite du procès sur une question commune, chaque membre du groupe doit encore franchir des étapes supplémentaires afin de recevoir une compensation individuelle. Par exemple, dans l'affaire Hislop, les survivants devaient encore demander la pension et établir qu'ils avaient vécu en union de fait avec une personne décédée qui avait payé des cotisations au RPC.


Après un procès réussi, il peut y avoir des appels. Dans l'affaire Hislop, bien que l'affaire ait été couronnée de succès au procès, le gouvernement a interjeté appel de l'affaire jusqu'à la Cour suprême du Canada.

QU'EST-CE QU'UN PLAINTIFF REPRÉSENTATIF?

Le représentant ou les plaignants, comme c'est le cas dans ce recours collectif, dirige et dirige le recours collectif au nom du groupe. Les demandeurs représentatifs sont les seuls à devoir divulguer publiquement leur identité et révéler au gouvernement des informations sur leur situation à l'heure actuelle. Ils renseignent les avocats sur l'affaire et doivent approuver tout règlement proposé. Les représentants des demandeurs ne sont pas autorisés à régler leurs réclamations personnelles aux frais du groupe. Dans ce cas, nous avons déposé la réclamation auprès de 12 représentants des plaignants.

Nous ajouterons des représentants des plaignants de chaque ministère ou organisme de la fonction publique fédérale pour couvrir tous les travailleurs noirs.

QU'EST-CE QU'UN PLAINTIFF REPRÉSENTATIF?

Le représentant ou les plaignants, comme c'est le cas dans ce recours collectif, dirige et dirige le recours collectif au nom du groupe. Les demandeurs représentatifs sont les seuls à devoir divulguer publiquement leur identité et révéler au gouvernement des informations sur leur situation à l'heure actuelle. Ils renseignent les avocats sur l'affaire et doivent approuver tout règlement proposé. Les représentants des demandeurs ne sont pas autorisés à régler leurs réclamations personnelles aux frais du groupe. Dans ce cas, nous avons déposé la réclamation auprès de 12 représentants des plaignants.

Nous ajouterons des représentants des plaignants de chaque ministère ou organisme de la fonction publique fédérale pour couvrir tous les travailleurs noirs.

QUI EST INCLUS?

Tous ceux qui sont inclus dans la définition de classe présentée ci-dessus sont automatiquement inclus à ce moment. Important : La réclamation initiale a été déposée au nom des travailleurs noirs des ministères et organismes énumérés ci-dessus. Cependant, nous recherchons des représentants des plaignants pour tous les ministères et organismes fédéraux. Veuillez cliquer vous joindre à nous et compléter vos informations afin que nous puissions inclure les travailleurs noirs de tous les ministères et organismes fédéraux.

QU'EST-CE QU'UN PLAINTIFF REPRÉSENTATIF?

Le représentant ou les plaignants, comme c'est le cas dans ce recours collectif, dirige et dirige le recours collectif au nom du groupe. Les demandeurs représentatifs sont les seuls à devoir divulguer publiquement leur identité et révéler au gouvernement des informations sur leur situation à l'heure actuelle. Ils renseignent les avocats sur l'affaire et doivent approuver tout règlement proposé. Les représentants des demandeurs ne sont pas autorisés à régler leurs réclamations personnelles aux frais du groupe. Dans ce cas, nous avons déposé la réclamation auprès de 12 représentants des plaignants.

Nous ajouterons des représentants des plaignants de chaque ministère ou organisme de la fonction publique fédérale pour couvrir tous les travailleurs noirs.

QUI EST INCLUS?

Tous ceux qui sont inclus dans la définition de classe présentée ci-dessus sont automatiquement inclus à ce moment. Important : La réclamation initiale a été déposée au nom des travailleurs noirs des ministères et organismes énumérés ci-dessus. Cependant, nous recherchons des représentants des plaignants pour tous les ministères et organismes fédéraux. Veuillez cliquer vous joindre à nous et compléter vos informations afin que nous puissions inclure les travailleurs noirs de tous les ministères et organismes fédéraux.

QU'EST-CE QU'UN PLAINTIFF REPRÉSENTATIF?

Le représentant ou les plaignants, comme c'est le cas dans ce recours collectif, dirige et dirige le recours collectif au nom du groupe. Les demandeurs représentatifs sont les seuls à devoir divulguer publiquement leur identité et révéler au gouvernement des informations sur leur situation à l'heure actuelle. Ils renseignent les avocats sur l'affaire et doivent approuver tout règlement proposé. Les représentants des demandeurs ne sont pas autorisés à régler leurs réclamations personnelles aux frais du groupe. Dans ce cas, nous avons déposé la réclamation auprès de 12 représentants des plaignants.

Nous ajouterons des représentants des plaignants de chaque ministère ou organisme de la fonction publique fédérale pour couvrir tous les travailleurs noirs.

QUI EST INCLUS?

Tous ceux qui sont inclus dans la définition de classe présentée ci-dessus sont automatiquement inclus à ce moment. Important : La réclamation initiale a été déposée au nom des travailleurs noirs des ministères et organismes énumérés ci-dessus. Cependant, nous recherchons des représentants des plaignants pour tous les ministères et organismes fédéraux. Veuillez cliquer vous joindre à nous et compléter vos informations afin que nous puissions inclure les travailleurs noirs de tous les ministères et organismes fédéraux.

QU'EST-CE QU'UN PLAINTIFF REPRÉSENTATIF?

Le représentant ou les plaignants, comme c'est le cas dans ce recours collectif, dirige et dirige le recours collectif au nom du groupe. Les demandeurs représentatifs sont les seuls à devoir divulguer publiquement leur identité et révéler au gouvernement des informations sur leur situation à l'heure actuelle. Ils renseignent les avocats sur l'affaire et doivent approuver tout règlement proposé. Les représentants des demandeurs ne sont pas autorisés à régler leurs réclamations personnelles aux frais du groupe. Dans ce cas, nous avons déposé la réclamation auprès de 12 représentants des plaignants.

Nous ajouterons des représentants des plaignants de chaque ministère ou organisme de la fonction publique fédérale pour couvrir tous les travailleurs noirs.

QUI EST INCLUS?

Tous ceux qui sont inclus dans la définition de classe présentée ci-dessus sont automatiquement inclus à ce moment. Important : La réclamation initiale a été déposée au nom des travailleurs noirs des ministères et organismes énumérés ci-dessus. Cependant, nous recherchons des représentants des plaignants pour tous les ministères et organismes fédéraux. Veuillez cliquer vous joindre à nous et compléter vos informations afin que nous puissions inclure les travailleurs noirs de tous les ministères et organismes fédéraux.

QU'EST-CE QU'UN PLAINTIFF REPRÉSENTATIF?

Le représentant ou les plaignants, comme c'est le cas dans ce recours collectif, dirige et dirige le recours collectif au nom du groupe. Les demandeurs représentatifs sont les seuls à devoir divulguer publiquement leur identité et révéler au gouvernement des informations sur leur situation à l'heure actuelle. Ils renseignent les avocats sur l'affaire et doivent approuver tout règlement proposé. Les représentants des demandeurs ne sont pas autorisés à régler leurs réclamations personnelles aux frais du groupe. Dans ce cas, nous avons déposé la réclamation auprès de 12 représentants des plaignants.

Nous ajouterons des représentants des plaignants de chaque ministère ou organisme de la fonction publique fédérale pour couvrir tous les travailleurs noirs.

QUI EST INCLUS?

Tous ceux qui sont inclus dans la définition de classe présentée ci-dessus sont automatiquement inclus à ce moment. Important : La réclamation initiale a été déposée au nom des travailleurs noirs des ministères et organismes énumérés ci-dessus. Cependant, nous recherchons des représentants des plaignants pour tous les ministères et organismes fédéraux. Veuillez cliquer vous joindre à nous et compléter vos informations afin que nous puissions inclure les travailleurs noirs de tous les ministères et organismes fédéraux.

QU'EST-CE QU'UN PLAINTIFF REPRÉSENTATIF?

Le représentant ou les plaignants, comme c'est le cas dans ce recours collectif, dirige et dirige le recours collectif au nom du groupe. Les demandeurs représentatifs sont les seuls à devoir divulguer publiquement leur identité et révéler au gouvernement des informations sur leur situation à l'heure actuelle. Ils renseignent les avocats sur l'affaire et doivent approuver tout règlement proposé. Les représentants des demandeurs ne sont pas autorisés à régler leurs réclamations personnelles aux frais du groupe. Dans ce cas, nous avons déposé la réclamation auprès de 12 représentants des plaignants.

Nous ajouterons des représentants des plaignants de chaque ministère ou organisme de la fonction publique fédérale pour couvrir tous les travailleurs noirs.

QUI EST INCLUS?

Tous ceux qui sont inclus dans la définition de classe présentée ci-dessus sont automatiquement inclus à ce moment. Important : La réclamation initiale a été déposée au nom des travailleurs noirs des ministères et organismes énumérés ci-dessus. Cependant, nous recherchons des représentants des plaignants pour tous les ministères et organismes fédéraux. Veuillez cliquer vous joindre à nous et compléter vos informations afin que nous puissions inclure les travailleurs noirs de tous les ministères et organismes fédéraux.